Comme la presse l’a annoncé (voir article de l’Avenir, par exemple), la voirie vicinale (c’est-à-dire les sentiers et chemins publics) est depuis le 1er septembre 2012 « imprescriptible ».  Ceci est la conséquence d’un décret régional wallon pris le 3 juin 2011… mais tout ceci nécessite aussi quelques explications:

• le droit de passage pour tout un chacun sur un sentier ou un chemin vicinal est un « bien public » consacré par une loi de … 1841.  A la différence toutefois des autres biens publics, ce droit était prescriptible.  En d’autres termes, le propriétaire d’un terrain sur lequel passait un sentier vicinal (le terrain était donc grevé d’une servitude de passage public) pouvait invoquer, devant le Juge de Paix, la non-utilisation de ce sentier par le public depuis plus de trente ans et obtenir ainsi la suppression de la servitude et donc… du sentier !  Une bien mauvaise nouvelle pour tous les amateurs de voies vertes et douces !
• cette possibilité de prescription trentenaire est donc disparue depuis le 1er septembre 2012

Cela veut-il dire qu’un sentier vicinal est désormais protégé pour l’éternité ?  Bien sûr que non… En effet:

• la suppression de la prscription trentenaire n’a pas d’effet rétroactif.  En d’autres termes, un propriétaire pourrait toujours invoquer devant le Juge la non-utilisation d’un sentier entre le 1er janvier 1960 et le 1er janvier 1991 afin d’en obtenir la suppression
• il existe depuis toujours une autre possibilité d’obtenir la supression d’un sentier.  Cette procédure est néanmoins plus lourde et, surtout, plus démocratique… Elle consiste en effet à introduire une demande de suppression ou de modification d’une voirie communale auprès de la Commune.  Cellle-ci doit alors procéder à une enquête publique, le Conseil Communal doit se prononcer et c’est la Députation Permanente de la Province qui, in fine, donne ou non son accord.

Le décret de juin 2011 (et sa mise en application en 1er septembre 2012) constitue incontestablement une avancée pour les défenseurs de la petite voirie ancienne communale mais ne signifie pas que nous devions relâcher notre vigilance sur le terrain (enquêtes publiques, entraves de passage, etc.).  D’autant plus que l’une des autres conséquences du décret de 2011 consiste en l’actualisation de l’Atlas des chemins vicinaux (ces documents sont consultables en ligne pour toutes les communes de la Province de Namur sur le site d’Itinéraires de Wallonie).  Cet atlas a été établi dans la foulée de la loi de 1841 et a en effet bien besoin d’être actualisé.  Il faut néanmoins être conscient que cette actualisation sera aussi l’occasion pour certains de demander la suppression de certaines voiries qu’ils estiment obsolètes.  

Marcheurs de tous pays, gardez vos godasses à portée d’orteils….

Soulignons tout de même, pour terminer, que l’opération d’inventaire des chemins et sentiers de l’entité d’Yvoir, réalisée en 2011, constitue dans ce cadre un très précieux outil pour préparer l’actualisation des Atlas de la commune d’Yvoir.