Prescription Trentenaire à Evrehailles … suite

Le juge de Paix de Dinant vient ce jeudi 15 décembre 2011 de refuser de prendre position vis-à-vis de la demande d’un propriétaire de supprimer une servitude de passage public (le Sentier Vicinal n°46) à Evrehailles.

L’élément déterminant qu’a fait valoir la Commune était l’absence de toute démarche préliminaire du demandeur auprès de l’Administration Communale.  L’avocat du demandeur n’a pas contesté ce fait et a annoncé que son client introduirait donc prochainement une demande de suppression ou de modification du tracé auprès de l’Administration Communale d’Yvoir.  Cette démarche entraînera une procédure d’enquête publique et permettra ainsi à toutes les parties de faire connaître leurs arguments.